Jef & son company

Tout ce qui touche de près ou de loin à la poudre noire et aux armes anciennes
 
AccueilPortailCalendrierFAQRechercherS'enregistrerMembresGroupesConnexion

Partagez | 
 

 question législation

Voir le sujet précédent Voir le sujet suivant Aller en bas 
AuteurMessage
manu
old ranger


Nombre de messages : 1075
Age : 49
Date d'inscription : 03/06/2007

MessageSujet: question législation   Mar 11 Sep 2012 - 16:30

bonjour a tous,
j'ai une petite question.
comment ça se passe quand on achète une arme déclarée de 5° cat a un particulier.
quel sont les formalités??
pour l'instant je n'ai acheter qu'en armurerie et en 8° cat.
Revenir en haut Aller en bas
Voir le profil de l'utilisateur
remington59
old ranger


Nombre de messages : 11250
Age : 70
Localisation : nord, pas loin des baraques à frites fraiche: ben ouais, pas des congelées
Date d'inscription : 12/06/2006

MessageSujet: Re: question législation   Mar 11 Sep 2012 - 18:04

tu as un papier à remplir toi et le vendeur cool
tu fais une copie pour toi, une pour le vendeur
tu lui demande copie de sa déclaration aussi
tu envois l'original à la préfecture et copie de sa déclaration
et tu vas recevoir par la poste ta déclaration

cerfa N° 14250*01 qu'il te faut
tu peux le télécharger sur "service public. fr" http://vosdroits.service-public.fr/F2251.xhtml

donc, il faut (pour éviter des problèmes par la suite "on est jamais assez prudent)
que tu as en ta possession
copie de la déclaration de l'ancien propriétaire
copie du cerfa rempli par lui et toi
et ensuite la déclaration que tu vas recevoir de la préfecture
ces papiers rangés dans un classeur cheers

lui (le vendeur) devra faire le même auprés de la préfecture study

_________________
L'alcool  est  un ennemi  et   fuir  devant  l'ennemi ,   c'est  lâche !


si tes résultats ne sont pas à la hauteur de tes espérances, dis toi bien que le grand chêne lui aussi un jour a été un GLAND


Revenir en haut Aller en bas
Voir le profil de l'utilisateur http://poudrenoire.info
Invité
Invité



MessageSujet: Re: question législation   Mar 11 Sep 2012 - 18:12

Rem a tout dit cheers

Sinon, la référence réglementaire :
Décret n°95-589 du 6 mai 1995 relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions


Article 47-1

Toute personne physique qui acquiert en France auprès d'un armurier ou d'un particulier en présence d'un armurier une arme ou un élément d'arme de la 5e catégorie ou du I de la 7e catégorie procède, pour une arme du I de la 5e catégorie à une demande d'enregistrement et pour une arme du II de la 5e et du I de la 7e catégorie à une déclaration, sur l'imprimé conforme au modèle fixé par l'arrêté prévu à l'article 121.

Pour les armes du I de la 5e catégorie, cette demande d'enregistrement et pour les armes du II de la 5e catégorie et des paragraphes 1 et 2 de la 7e catégorie, cette déclaration sont transmises par l'armurier au préfet du département du domicile du déclarant. Elle est accompagnée d'une copie d'un permis de chasser délivré en France ou à l'étranger ou de toute autre pièce tenant lieu de permis de chasser étranger revêtu de la validation de l'année en cours ou de l'année précédente ou, dans les conditions du 4° du II de l'article 39, d'une licence d'une fédération sportive ayant reçu, au titre de l'article 17 de la loi du 16 juillet 1984 susvisée, délégation du ministre chargé des sports pour la pratique du tir.

La présentation de l'un des titres prévus à l'alinéa précédent supplée à la production du certificat médical mentionné à l'article L. 2336-3 du code de la défense.

Pour les armes du paragraphe 3 du I de la 7e catégorie, la déclaration est accompagnée du certificat médical mentionné à l'article L. 2336-3 du code de la défense, placé sous pli fermé, datant de moins de quinze jours, attestant que l'état de santé physique et psychique du déclarant n'est pas incompatible avec leur détention.

Le préfet en délivre récépissé.
Revenir en haut Aller en bas
manu
old ranger


Nombre de messages : 1075
Age : 49
Date d'inscription : 03/06/2007

MessageSujet: Re: question législation   Mer 12 Sep 2012 - 3:47

je vous remercie. merci
Revenir en haut Aller en bas
Voir le profil de l'utilisateur
kabout 80
old ranger


Nombre de messages : 815
Age : 53
Localisation : amiens picardie
Date d'inscription : 07/03/2012

MessageSujet: legislation   Mer 12 Sep 2012 - 6:47

ah ce rem,quel talent.s il n existerais pas il faudrais l inventer
Revenir en haut Aller en bas
Voir le profil de l'utilisateur
remington59
old ranger


Nombre de messages : 11250
Age : 70
Localisation : nord, pas loin des baraques à frites fraiche: ben ouais, pas des congelées
Date d'inscription : 12/06/2006

MessageSujet: Re: question législation   Mer 12 Sep 2012 - 8:40

il faut dire merci aussi à bitenfolie cheers cheers merci

lui, il sait copier / coller fou

_________________
L'alcool  est  un ennemi  et   fuir  devant  l'ennemi ,   c'est  lâche !


si tes résultats ne sont pas à la hauteur de tes espérances, dis toi bien que le grand chêne lui aussi un jour a été un GLAND


Revenir en haut Aller en bas
Voir le profil de l'utilisateur http://poudrenoire.info
kabout 80
old ranger


Nombre de messages : 815
Age : 53
Localisation : amiens picardie
Date d'inscription : 07/03/2012

MessageSujet: legislation   Mer 12 Sep 2012 - 10:38

merci aussi a bistenfoil pour ses explications detaillees.
Revenir en haut Aller en bas
Voir le profil de l'utilisateur
JLH4590
old ranger


Nombre de messages : 1479
Age : 68
Localisation : ouest
Date d'inscription : 04/05/2007

MessageSujet: Re: question législation   Mer 12 Sep 2012 - 16:38

vous faites dans le grand luxe aujourd'hui les gars !!!!!!!!!!!!!!
Revenir en haut Aller en bas
Voir le profil de l'utilisateur
Invité
Invité



MessageSujet: Re: question législation   Mer 12 Sep 2012 - 18:17

kabout 80 a écrit:
merci aussi a bistenfoil pour ses explications detaillees.

C'est un copier/coller du site légifrance. Quand on parle législation ou réglementation, j'aime bien sortir les textes.
Revenir en haut Aller en bas
remington59
old ranger


Nombre de messages : 11250
Age : 70
Localisation : nord, pas loin des baraques à frites fraiche: ben ouais, pas des congelées
Date d'inscription : 12/06/2006

MessageSujet: Re: question législation   Jeu 13 Sep 2012 - 14:50

bistenfoil a écrit:
kabout 80 a écrit:
merci aussi a bistenfoil pour ses explications detaillees.

C'est un copier/coller du site légifrance. Quand on parle législation ou réglementation, j'aime bien sortir les textes.

j'le savais study study

vive moi fumer

_________________
L'alcool  est  un ennemi  et   fuir  devant  l'ennemi ,   c'est  lâche !


si tes résultats ne sont pas à la hauteur de tes espérances, dis toi bien que le grand chêne lui aussi un jour a été un GLAND


Revenir en haut Aller en bas
Voir le profil de l'utilisateur http://poudrenoire.info
Contenu sponsorisé




MessageSujet: Re: question législation   Aujourd'hui à 14:11

Revenir en haut Aller en bas
 
question législation
Voir le sujet précédent Voir le sujet suivant Revenir en haut 
Page 1 sur 1
 Sujets similaires
-
» Législation française pour les vélos.
» Question ampoules de phares
» Question sur pot akrapovic
» question permis E
» question pour le black

Permission de ce forum:Vous ne pouvez pas répondre aux sujets dans ce forum
Jef & son company :: Divers :: Tout et n'importe quoi-
Sauter vers: